J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14497

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Décret no 99-843 du 28 septembre 1999 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique

NOR : EQUP9900338D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique, modifié en dernier lieu par le décret no 92-706 du 21 juillet 1992,
Décrète :


Art. 1er. - Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé sont ainsi rédigés :
« Le conseil est tenu régulièrement informé des réunions et des travaux des instances consultatives locales en matière d'information géographique instituées par arrêté interministériel.
« En outre, le conseil veille à la représentation de l'Etat aux conférences internationales portant sur l'information géographique. Le cas échéant, il peut recevoir mission d'assurer cette représentation et de diffuser les informations correspondantes. »

Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le conseil comprend trente-cinq membres permanents :
« - un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ; la durée de ses fonctions est de trois ans renouvelable ;
« - quatre personnalités, désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable : un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires ;
« - dix-sept représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'environnement, de la culture et de l'intérieur ; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant et pour une durée de trois ans renouvelable ;
« - deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable ;
« - onze membres au titre des services ou organismes producteurs d'informations géographiques :
« - le directeur général des impôts ou son représentant ;
« - le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
« - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
« - le directeur général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
« - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
« - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
« - le président de l'ordre des géomètres experts ou son représentant ;
« - deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre ;
« Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités. »

Art. 3. - Après l'article 3 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Une Commission nationale de toponymie est instituée auprès du Conseil national de l'information géographique. Elle a pour mission de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France.
« La commission comprend des représentants des ministères et organismes créateurs, collecteurs ou utilisateurs de toponymes. Elle peut faire appel à des experts choisis en raison de leur compétence.
« Son président et son rapporteur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du président du Conseil national de l'information géographique pour une durée de trois ans renouvelable.
« Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis des ministères représentés au Conseil national de l'information géographique, précisera ses missions, sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement. »

Art. 4. - A l'article 4 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, les mots : « formations spécialisées, commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « formations spécifiques, commissions ».

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter